Pétition pour l’accès aux archives
Le 14 février 2020, une tribune a été publiée dans Le Monde sous le titre « Nous dénonçons une restriction sans précédent de l’accès aux archives contemporaines de la nation »1. Cette tribune a été suivie d’une pétition, objet de ce billet2.
Pourquoi une telle pétition et qu’en est-il de l’accès aux archives ?
En France, l’accès aux archives est défini par une série de textes législatifs dont la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives, qui dit à l’article 2133 :
« Art.L. 213-1.-Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l’article L. 213-2, communicables de plein droit. […] 4
« Art.L. 213-2.-Par dérogation aux dispositions de l’article L. 213-1 :
Les archives publiques sont communicables de plein droit à l’expiration d’un délai de : […] 3° Cinquante ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, pour les documents dont la communication porte atteinte au secret de la défense nationale, aux intérêts fondamentaux de l’État dans la conduite de la politique extérieure, à la sûreté de l’État, à la sécurité publique ou à la protection de la vie privée, […] »
Cette communication de plein droit est désormais remise en cause par l’instruction générale interministérielle n°1300, traitant des règles relatives à la protection des informations relevant du secret de la défense nationale5.
L’article 63 prévoit :
« […] Quelle que soit la durée d’incommunicabilité affectée au document classifié, sa communication n’est possible qu’après déclassification du document. Lorsque le service détenteur des archives est saisi d’une demande de communication d’un document couvert par le secret de la défense nationale, il doit transmettre cette demande à l’autorité émettrice du document concerné. Cette autorité vérifie la durée d’incommunicabilité affectée au document. Si tous les délais applicables sont expirés, l’autorité émettrice procède à la déclassification. Le document ne peut être communiqué qu’à l’issue de cette procédure. »
Apparemment, la situation était jugée meilleure en 1996, si l’on en croit Caroline Obert dans son compte-rendu du colloque « Transparence et secret, l’accès aux archives contemporaines », des 28 et 29 mars 19966.
Sylvain Mauduit
Master 1 EAD Sociétés moderne et contemporaine dans la mondialisation
Mémoire sous la direction de Vincent Meyzie
1https://www.lemonde.fr/idees/article/2020/02/13/nous-denoncons-une-restriction-sans-precedent-de-l-acces-aux-archives-contemporaines-de-la-nation_6029398_3232.html
2https://www.change.org/p/emmanuel-macron-nous-d%C3%A9non%C3%A7ons-une-restriction-sans-pr%C3%A9c%C3%A9dent-de-l-acc%C3%A8s-aux-archives-contemporaines
3https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000019198529
4Dans l’ensemble de citations, c’est nous qui soulignons.
5https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000024892134/2020-12-01/
6Obert Caroline, « Transparence et secret : l’accès aux archives contemporaines », Vingtième Siècle, Revue d’histoire, no 52, 1996, p. 126‑128. https://doi.org/10.3406/xxs.1996.3570.
OpenEdition vous propose de citer ce billet de la manière suivante :
Publié par Benoit Laurent (2 décembre 2020). Nous dénonçons une restriction sans précédent de l’accès aux archives contemporaines. Master Histoire de Nanterre. Consulté le 11 décembre 2024 à l’adresse https://doi.org/10.58079/mze9